Publiées le 20 janvier 2017

Toute commande de formation et / ou de coaching et d’accompagnement implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client. Entre la Société Le Shift, 3 Martigné 35890 LAILLE, au Capital Social de 3 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 812 805 976 représentée par Karine Sabatier, en qualité de Présidente, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou par mail à hello@le-shift.co Ci-après la « Société » d’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société fournit des services de formation à l’innovation / l’entrepreneuriat et des prestations d’accompagnement des porteurs de projets, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Ces prestations sont commercialisées par l’intermédiaire de son site Internet (https://le-shift.co). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations de service proposés par la Société. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Les prix des services vendus peuvent varier en fonction de l’Acheteur en fonction de certaines conditions. L’Acheteur doit s’assurer qu’il achète le Produit au tarif adapté (personne physique ou morale, financement en propre ou par l’intermédiaire une structure de financement de formation). Si ce n’est pas le cas, L’Acheteur devra, dans un délai de 10 jours après avoir été prévenu par La Société, compléter le paiement afin de valider l’achat dudit service (passage entrant peut-être dans le cadre de l’article 4 ?). La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, en fonction de l’évolution de ses offres. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Service ➢ Choix du Service, le cas échéant de ses options de dates et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Payplug (sous réserve que l’on opte finalement pour cette solution). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : toute annulation par le Client doit être communiquée par mail à hello@le-shift.co. Une fois le service payé par le Client, la prestation peut être annulée aux conditions suivantes - Plus de 30 jours avant la date de la prestation avec une retenue de 30% du montant total hors taxes de la prestation. - Entre 29 jours et 10 jours avant la date de la prestation avec une retenue de 50%. - En cas d’annulation entre 9 jours et 48 heures avant la date de la prestation avec une retenue de 75%. - Si l’annulation survient dans les 48h précédent la prestation, celle-ci sera entièrement retenue. Le Shift ne peut être tenu responsable des coûts ou dommages conséquents à l’annulation de la prestation, ou à son report à une date ultérieure.

ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes et supports de formation ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans l’autorisation écrite de la Société. On rappelle ici simplement que la vente n'occasionne aucune cession d'IP.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et remboursera intégralement le Client.

ARTICLE 10 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par mail.

AUTRES ELEMENTS

Responsabilité : La Société ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d'un préjudice financier, commercial, ou d'une autre nature, causé directement ou indirectement par la prestation de service engagée.
Litige : « Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Rennes sera seul compétent pour se prononcer sur le litige ». Si bien compris ce n’est valable que dans le cas